Mentions légales

1. Présentation du site

Le site histoauto.com (« HistoAuto », « le site ») est un service en ligne d'agrégation de rapports d'historique de véhicules à partir d'un numéro VIN (Vehicle Identification Number). Il s'adresse principalement aux particuliers résidant dans l'Union européenne, en particulier en France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Espagne et Italie.

2. Éditeur

Le site est édité par HistoAuto. Conformément à l'article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), pour toute demande relative à l'édition du site, à un signalement de contenu, à l'exercice d'un droit ou à l'identification de l'éditeur, vous pouvez nous contacter à l'adresse :

contact@histoauto.com

Les informations complémentaires d'identification (forme juridique, numéro d'immatriculation, adresse du siège) sont tenues à disposition des autorités compétentes et communiquées sans délai sur demande motivée.

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de HistoAuto. Toute demande de modification, de rectification ou de suppression d'un contenu peut être adressée par email à contact@histoauto.com. Une réponse motivée est apportée dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés.

4. Hébergement

Conformément à l'article 6 II de la LCEN, le site est hébergé par des prestataires techniques tiers spécialisés dans l'hébergement web et le stockage de données. La liste détaillée des prestataires (raison sociale, adresse complète, contact) est tenue à disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes, et communiquée sans délai sur demande motivée à contact@histoauto.com.

5. Conformité réglementaire européenne

HistoAuto se conforme strictement aux textes européens et français applicables à son activité :

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : protection des données à caractère personnel et libre circulation de ces données. Voir notre politique de confidentialité.
• Directive 2002/58/CE (ePrivacy) : cookies, communications électroniques et confidentialité. HistoAuto n'utilise aucun cookie publicitaire ni de tracking comportemental.
• Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) : obligations applicables aux services intermédiaires. HistoAuto, agissant en tant qu'éditeur de contenu propre, n'héberge pas de contenu généré par les utilisateurs.
• Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs) : informations précontractuelles, droit de rétractation et dispositions applicables aux contrats à distance. Voir nos CGV.
• Loi française n°2004-575 (LCEN) : identification de l'éditeur et de l'hébergeur.
• Loi française n°78-17 (Informatique et Libertés) : transposition nationale du RGPD.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site HistoAuto (textes, images, logo, code source, design, marque, base de données structurée) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle français et les directives européennes applicables, notamment la Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est prohibée et constitue un acte de contrefaçon.

Les marques constructeurs (Honda, Renault, Peugeot, BMW, Mercedes-Benz, etc.) et leurs logos demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs et ne sont cités qu'à des fins purement informatives, conformément à l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les données issues du NHTSA (National Highway Traffic Safety Administration) sont publiées sous licence ouverte du US Department of Transportation.

7. Responsabilité

HistoAuto agit en qualité d'agrégateur de sources tierces (NHTSA, providers commerciaux). Les informations affichées dans les rapports reflètent l'état des bases de données au moment de la consultation. Elles peuvent être incomplètes, partiellement à jour, ou marquées « données insuffisantes » lorsque la couverture du véhicule par les sources connectées est faible.

Le rapport HistoAuto constitue un outil d'aide à la décision. Il ne se substitue pas à une inspection physique du véhicule, à un contrôle technique réglementaire, ni à une expertise technique réalisée par un professionnel automobile agréé. HistoAuto ne saurait être tenu responsable d'une décision d'achat, de revente ou de financement fondée exclusivement sur le rapport, ni des préjudices indirects qui en découleraient.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (NHTSA, Stripe, Vercel, Railway, Supabase, etc.). HistoAuto n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement et leur politique de confidentialité.

Toute personne souhaitant établir un lien vers le site HistoAuto est libre de le faire, sous réserve que le lien ne porte pas atteinte à l'image du service et qu'il n'utilise aucun cadre (frame) susceptible de dissimuler l'origine des informations.

9. Modification des mentions légales

HistoAuto se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment afin de refléter les évolutions du service, de la réglementation ou de la jurisprudence applicable. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.

10. Droit applicable & juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des dispositions plus favorables applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur lieu de résidence (article 18 du règlement Bruxelles I bis).